Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, M. A… B… a communiqué au tribunal une copie du courriel envoyé par la région Centre-Val de Loire lui indiquant que son dossier de demande d’aide « Mobilico » avait été clôturé, ainsi que son courriel en réponse.

Il indique que tous les justificatifs demandés ont déjà été fournis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par décision non datée, la région Centre – Val de Loire a clôturé la demande présentée par M. B… d’aide au transport dite « Mobilico » portant sur le 4e semestre 2025 pour défaut de communication des pièces sollicitées dans le délai imparti de 40 jours.

Tout d’abord, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Ensuite, aux termes de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposés d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Enfin, selon le premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». Il résulte de ces dispositions que l’irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n’est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d’être couvertes après l’expiration du délai de recours et qui ne peuvent être relevées d’office qu’après que le requérant a été invité à régulariser sa requête.

M. B… s’est borné à transmettre au tribunal une copie du courriel non daté qu’il a adressé à la région Centre-Val de Loire dans lequel il indique que son dossier de demande d’aide « Mobilico » était complet et renvoyant ce dernier. Il ne s’agit dès lors pas d’une requête au sens des dispositions de l’article R. 411-1 cité au point 3 et, à le supposer, celle-ci ne comporte aucune conclusion ni exposé des faits en méconnaissance de ces mêmes dispositions. Par suite, la demande de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information à la région Centre – Val de Loire.

Fait à Orléans, le 11 mai 2026.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre – Val de Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.