Tribunal administratif d'Orléans, 9 mars 2026, n° 2304739

TA Orléans
Désistement 9 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au regroupement familial
La cour a constaté que la requérante a choisi de se désister de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit au regroupement familial
La cour a noté que le désistement de la requérante rend cette demande sans objet.
Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a considéré que le désistement de la requérante rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 mars 2026, n° 2304739
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2304739
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M^me C… A…, représentée par M^e Lucas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses enfants ;

2°) d’enjoindre à cette préfète d’autoriser l’introduction en France de ses enfants au titre du regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par lettre du 23 janvier 2026, M^me A… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

Vu :

- le jugement n° 2301326 du 25 juin 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, M^me A… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 23 janvier 2026 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal, à confirmer expressément le maintien de sa requête. En réponse à ce courrier, M^me A… a, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 30 janvier 2026, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 9 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.