Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. A… B…, assigné à résidence, représenté par M^e Mabouana, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 18 mars 2026 par lesquelles le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a assigné à résidence ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

M. B… qui soutient que :

- les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est entachée d’une erreur de droit au regard des 1° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’appréciation ;

- l’arrêté portant assignation à résidence :

* est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

* est insuffisamment motivé ;

* est entaché d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ;

* est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des perspectives raisonnables d’éloignement.

La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d’office une mesure d’injonction tendant à enjoindre à l’autorité préfectorale de réexaminer la situation de M. B… et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B… dans le système d’information Schengen ;

- les observations de M^e Mabouana, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et M. B….

Le préfet d’Indre-et-Loire n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h55.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant guinéen (République de Guinée), né le 19 janvier 2003 à Conakry (République de Guinée), est entré en France 2004 selon ses déclarations. L’intéressé a été bénéficiaire de documents de circulation pour étranger mineur du 5 décembre 20078 au 18 janvier 2022 puis de plusieurs cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dont la dernière a expiré le 11 mars 2026. Par deux arrêtés du 18 mars 2026, le préfet d’Indre-et-Loire a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence. M. B… demande au tribunal d’annuler ces arrêtés du 18 mars 2026.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…). ».

D’une part, le préfet ne peut fonder la décision attaquée sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point précédent dès lors que M. B… a été détenteur de plusieurs titres de séjour. À supposer qu’une substitution de base légale soit possible du 1° vers le 2° du même article, force est de constater que l’intéressé a saisi la mairie de Tours en vue de la délivrance d’une carte nationale d’identité comme celle détenue par sa sœur au lieu de saisir le préfet d’Indre-et-Loire d’une demande de renouvellement de son titre de séjour en sorte que cette erreur doit être considérée comme une démarche de l’intéressé en vue de renouveler son droit au séjour. D’autre part, son dernier titre de séjour étant arrivé à échéance le 11 mars 2026, il ne pouvait être considéré au 18 mars 2026 comme ne résidant pas régulièrement en France depuis plus de trois mois suivant le 11 mars 2026 pour l’application du 5° de l’article L. 611-1 précité (voir par exemple CAA Versailles, 13 mars 2025, n° 24VE02771). Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard de l’application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 mars 2026 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a assigné à résidence.

Sur les injonctions :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles (…) L. 731-1 et (…), et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet d’Indre-et-Loire réexamine la situation de M. B… et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

En deuxième lieu, eu égard aux termes de l’article L. 614-16 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. B… fait l’objet à la date de la notification du présent jugement.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (…). ».

Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. B…, implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il/elle fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

Enfin, l’annulation prononcée n’implique aucune autre injonction.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les arrêtés du 18 mars 2026 par lesquels le préfet d’Indre-et-Loire a obligé M. B… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B… dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 18 mars 2026 ci-dessus annulée.

Article 5 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. B….

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet d’Indre-et-Loire.

En application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.