Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n°2306180 du 11 mai 2023, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A B, enregistrée le 23 mars 2023.

Par cette requête, M. B, représenté par M^e Ingelaere, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat (ministre de l’économie et des finances) à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une situation de harcèlement moral ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui accorder la protection fonctionnelle ;

3°) d’enjoindre à l’Etat de prendre un arrêté d’imputabilité au service de ses arrêts de travail du 16 août 2022 au 23 mars 2023 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il est fondé à demander la protection fonctionnelle ;

— aucun agent public ne doit subir des faits de harcèlement moral lesquels, quand ils sont avérés, engagent la responsabilité de l’administration vis-à-vis de l’agent concerné ;

— cette situation a entraîné une dégradation de ses conditions de travail et de sa santé, qui doivent être reconnus comme imputables au service ;

— il a subi un préjudice dont il doit être indemnisé à hauteur de la somme de

30 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à l’incompétence du tribunal administratif de Montreuil, à l’irrecevabilité partielle de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Il soutient que :

— le 2 février 2023, à la date de la décision contestée, M. B était en poste à la brigade de surveillance intérieure de Dijon ;

— il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à la puissance publique, en dehors des cas prévus aux articles L 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Caro ,

— et les conclusions de M. Silvy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est agent titulaire de constatation de 2ème classe des douanes et droits indirects à la direction régionale des douanes de Roissy Voyageurs. S’estimant victime d’agissements de harcèlement moral de la part de l’administration des douanes, M. B a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle le 28 novembre 2022. En outre, il a adressé le 6 décembre 2022 une demande indemnitaire préalable à son administration, afin de réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait du harcèlement moral allégué, évalué à un montant de

30 000 euros. Par le même courrier, il sollicitait la reconnaissance de l’imputabilité au service de ses arrêts de travail. Le 2 février 2023, l’administration a rejeté la demande indemnitaire de

M. B. Elle lui a, par ailleurs, indiqué la procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie. Par la présente requête,

M. B demande au tribunal la condamnation du ministre de l’économie et des finances à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice qu’il estime avoir subi, d’enjoindre à l’Etat de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle ainsi que la reconnaissance de l’imputabilité au service de ses arrêts de maladie pour la période du 16 août 2022 jusqu’au 23 mars 2023.

Sur l’incompétence territoriale du tribunal opposée en défense :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.

3. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente ». Aux termes de l’article R. 351-9 du même code : « Lorsqu’une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l’article R. 351-3 n’a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 (), sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d’office par le juge d’appel ou de cassation, sauf à soulever l’incompétence de la juridiction administrative ».

4. Le ministre fait valoir dans ses écritures en défense que le 2 février 2023, à la date de la décision contestée, M B était en poste à la brigade de surveillance intérieure de Dijon. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une demande de régularisation du tribunal administratif de Paris, le conseil de M. B a informé ce tribunal, par un courrier enregistré le 3 avril 2023, que le lieu d’affectation de son client était l’aéroport Roissy Charles de Gaulle (Terminal 2F CDG) à Roissy-en-France. Par une ordonnance de renvoi n°2306180/5-1 du 11 mai 2023, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a ainsi transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B, ce dernier étant compétent pour connaître du présent litige en application des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative. En tout état de cause, le tribunal n’a pas mis en œuvre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l’article R. 351-6 précité du code de justice administrative. Dès lors, l’exception d’incompétence opposée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

7. En premier lieu, pour faire présumer l’existence du harcèlement moral,

M. B soutient qu’il a fait l’objet d’une procédure disciplinaire injustifiée, liée à son refus de rejoindre son poste à la brigade de Saint-Martin du Marigot sur l’île de Saint-Martin. Il résulte de l’instruction que M. B a été muté, à sa demande, à la résidence de Saint-Martin du Marigot dans la branche de la surveillance par arrêté du 5 juin 2020 avec effet au 1er septembre 2020. Par un courriel du 30 août 2020, à la veille de sa prise de fonctions, le requérant a indiqué refuser son poste. Le chef du bureau RH3 de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) lui a alors adressé, le 8 septembre 2020, une mise en demeure de rejoindre son nouveau poste de travail, dans un délai de huit jours. Le refus du requérant de rejoindre sa résidence d’affectation à Saint-Martin n’ayant pas été justifié par une situation imprévisible d’une exceptionnelle gravité, l’administration a diligenté, le 10 août 2021, une procédure disciplinaire à l’encontre de M. B. Par décision du 30 mai 2022, notifiée le 20 décembre 2022, une sanction d’avertissement a été infligée à M. B. En ne rejoignant pas sa nouvelle résidence d’affectation malgré la mise en demeure, M. B a délibérément manqué à son obligation de servir et à son obligation d’obéissance hiérarchique et contrairement à ses allégations, cette faute était de nature à justifier la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.

8. En outre, si M. B fait valoir qu’il a subi des pressions psychologiques au cours des deux interrogatoires les 4 novembre 2020 et 8 novembre 2021, menés afin de recueillir ses explications suite à son refus de mutation, il n’apporte aucun élément permettant de l’établir. En tout état de cause, les conditions dans lesquelles une enquête administrative est diligentée au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à une sanction disciplinaire sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la régularité de cette procédure.

9. Enfin, il résulte de l’instruction, que le 7 décembre 2021, M. B a été informé de la possibilité de se faire assister par un défenseur de son choix et invité à consulter son dossier individuel et d’enquête au siège de la direction interrégionale de Paris-Aéroports les 3, 18 ou 19 janvier 2022, journées où l’intéressé était de service. Celui-ci ne s’est pas déplacé pour consulter son dossier et n’a produit aucun élément en défense. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire n’a pas respecté les droits de la défense, dès lors qu’il n’aurait pas pu présenter utilement sa défense avant l’intervention de la sanction contestée. M. B se saurait donc se prévaloir d’une procédure disciplinaire injustifiée et irrégulière pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

10. En deuxième lieu, M. B invoque également la dégradation de ses conditions de travail, liée à son affectation à la brigade de surveillance extérieure du terminal 2A à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle au 1er octobre 2021, alors qu’il lui avait été indiqué qu’il retrouverait son terminal d’origine. Toutefois, suite à la fermeture des terminaux aéroportuaires en raison de la crise sanitaire, les agents de la direction interrégionale de Paris-Aéroports ont été redéployés en interne et externe. Dans ce contexte, M. B a été affecté, à sa demande, selon ses propres écritures, à la brigade de sécurité intérieure de Menton. Après la réouverture progressive des terminaux, un rapatriement d’agents a été décidé à l’été 2021. Le requérant qui a été informé de son rapatriement à compter du 1er octobre 2021 n’a fait part d’aucune demande concernant ce retour au service des ressources humaines locales, alors qu’il y avait été invité par la cheffe des services douaniers de la BSE T2F. En tout état de cause, l’intéressé est revenu à son terminal d’origine, la BSE T2F, le 1er avril 2022, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir d’une dégradation de ses conditions de travail liée à son affectation au terminal 2A.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° Au congé de formation professionnelle (,,.) ». Aux termes de l’article 24 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État : " Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle : / 1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet ; () « . Et aux termes de l’article 27 de ce décret : » La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. / Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l’action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense. / Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. / Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l’objet d’un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n’atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l’établissement public considéré. / Le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire compétente. / Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire. / La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu’elle aboutirait à l’absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d’un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d’un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire. / Les comités techniques paritaires sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle. ".

12. D’une part, le requérant fait valoir qu’en lui répondant cinquante-trois jours après qu’il ait informé l’autorité hiérarchique de son intention de prendre un congé de formation, au-delà du délai réglementaire, l’administration a fait obstacle à ce qu’il puisse former une demande à sa nouvelle direction d’affectation et a porté atteinte à ses droits. En l’espèce, l’administration a estimé que M. B n’avait saisi la direction des ressources humaines que le 15 juin 2022 concernant sa demande de congé de formation professionnelle, pour une inscription universitaire en septembre 2022 et qu’étant informé de son affectation à la BSI de Dijon, au 1er septembre 2022, il lui appartenait de déposer, dans le délai imparti de cent-vingt jours, son dossier de demande de congé de formation professionnelle auprès de sa nouvelle direction d’affectation. Certes, il résulte de l’instruction que M. B avait effectué une demande de congé pour formation professionnelle dès le 23 avril 2022. Toutefois, il ressort des dispositions citées au point 11 qui prévoient l’octroi d’un congé de formation professionnelle dans la limite des crédits disponibles, que l’octroi de ce congé ne constitue pas un droit du fonctionnaire sans condition et la seule circonstance que l’intéressé n’ait pu formuler sa demande à la BSI de Dijon dans le délai règlementaire de cent-vingt jours minimum est insuffisant à faire présumer l’existence d’agissements répétés constitutifs d’un harcèlement moral à son encontre, auquel aurait concouru la direction.

13. En quatrième lieu, M. B reproche la présence d’un stagiaire de l’administration pénitentiaire, lors de son entretien du 5 octobre 2022, dans le cadre de l’instruction de sa demande de rupture conventionnelle par le chef du pôle ressources humaines au siège de la direction interrégionale de Dijon, accompagné de la psychologue du travail, malgré le caractère strictement confidentiel des échanges qui ont eu lieu. Toutefois, la seule présence de ce stagiaire ne peut être considérée comme un fait de nature à caractériser un harcèlement moral, alors qu’il n’est par ailleurs pas établi que l’entretien incriminé ait excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ou qu’auraient été tenus des propos susceptibles d’être constitutifs d’un harcèlement moral.

14. En cinquième lieu, s’il résulte de l’instruction que le requérant a été placé en congé maladie à partir d’août 2022 pour un syndrome dépressif, il ressort des considérations qui précèdent que son état de santé ne peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme le résultat d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique.

15. Enfin, si M. B soutient que son employeur a méconnu son obligation de sécurité et se prévaut d’une dégradation anormale de ses conditions de travail, ayant eu des conséquences sur sa santé, il invoque les mêmes faits que ceux dont il a fait état pour caractériser l’existence d’une situation de harcèlement. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, et bien qu’il résulte de l’instruction que l’intéressé a souffert d’un état dépressif, à compter du 16 août 2022, en l’absence de harcèlement moral, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant cette obligation de sécurité.

16. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les faits dénoncés par

M. B, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer ou de caractériser l’existence d’un harcèlement moral susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat et d’ouvrir droit à réparation à son profit. Par suite, les conclusions indemnitaires relatives aux faits de harcèlement moral doivent être rejetées.

Sur l’octroi de la protection fonctionnelle :

17. Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre » et de l’article L. 134-5 du même code « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée./ Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ».

18. Il résulte de ces dispositions que pèse sur l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Si la protection résultant de ces dispositions n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

19. M. B doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite par le ministre a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 17 du présent jugement, en l’absence de toute présomption d’agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre, les conclusions de

M. B, doivent être rejetées sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à enjoindre l’octroi de la protection fonctionnelle

Sur la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie :

20. D’une part, l’article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable après la mise en vigueur du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020, devenu l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « I. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif () ». / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ".

21. D’autre part, aux termes de l’article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève une déclaration d’accident de service () ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie () 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant ». L’article 35-3 de ce décret prévoit que : « II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 35-2 est adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. () IV- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée () ».

22. Il ressort du courrier de l’administration du 2 février 2023, qu’en réponse à la demande, formulée par M. B le 6 décembre 2022, de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, il lui a été précisé la procédure à suivre, notamment, le dépôt de la demande de maladie professionnelle, selon le modèle joint en annexe, ainsi que les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande, dont le certificat médical initial. Le dossier transmis étant incomplet, la procédure tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie professionnelle était en cours, de sorte qu’aucune décision de refus n’a été prise le 2 février 2023. En tout état de cause, par un courriel du 6 avril 2023, le requérant a demandé la reconnaissance de maladie professionnelle pour « dépression réactionnelle ayant conduit à une souffrance physique ». Le pôle ressources humaines de la direction interrégionale de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire a sollicité le 14 avril 2023 l’avis du médecin du travail de Dijon, lequel a transmis son rapport le 9 mai suivant au conseil médical, la maladie n’étant pas reprise au tableau des maladies professionnelles. Une expertise a été réalisée le 14 juin 2023 par un psychiatre agréé. Le conseil médical s’est réuni, le 6 septembre 2023, pour examiner la demande de M. B et a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie professionnelle dont souffre le requérant. Par un arrêté du 19 octobre 2023, l’imputabilité au service de la pathologie dont souffre M. B n’a pas été reconnue. M. B, en se bornant à soutenir dans la présente instance qu’il a subi des arrêts de travail, depuis son retour en métropole et en produisant un certificat médical du 14 mars 2023 d’un médecin spécialiste en psychologie générale, indiquant « qu’il n’a pas d’élément pour penser que ses angoisses et la dépression dont il a souffert aurait une autre cause que sa situation professionnelle », n’apporte pas d’éléments permettant de remettre en cause cette décision.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 18 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Jimenez, présidente,

M^me Van Maele, première conseillère,

M^me Caro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

La rapporteure,

N. Caro

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.