Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2505786

TA Orléans
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la contestation d'une contrainte
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 mars 2026, n° 2505786
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505786
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Parties :	France Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… A… forme opposition à la contrainte émise le 17 octobre 2025 par France Travail en vue du recouvrement d’indu d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour un montant de 730,88 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, France Travail conclut au non-lieu de la requête en faisant valoir que cette dette a été totalement effacée.

Par une lettre du 9 décembre 2025, M. A… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Par courrier du 9 décembre 2025 adressé via l’application Télérecours, M. A… a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Il n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à France travail Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 4 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.