Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de M. A… C… et de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Ornano 2, sise 57-57 bis boulevard Ornano à Paris (XVIIIe arrondissement) ;

2°) d’enjoindre M. C… de quitter le logement précité qu’il occupe sans droit ni titre sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à M. C… qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue le 20 mars 2026 en présence de M^me Durmaz, greffière d’audience, M. Sobry a lu son rapport et entendu les observations de M^me B…, représentant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris. M. C… n’était ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre régional des œuvres universitaires de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. C… du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Ornano 2, sise 57-57 bis boulevard Ornano à Paris (XVIIIe arrondissement) et de lui enjoindre de quitter les lieux sans délai, sous astreinte.

2. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l’éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge. Les demandes d’expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

4. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l’occupant et où, alors que cette décision exécutoire n’est pas devenue définitive, l’occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse.

5. Aux termes de l’article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Paris : « Un résident peut occuper un logement dans une résidence universitaire s’il a préalablement bénéficié d’une décision d’admission, de renouvellement ou de réadmission en cours de validité du directeur général du Crous. Ce droit d’occupation est accordé aux dates fixées par la décision d’admission. / Le résident doit effectuer, chaque année, l’ensemble des démarches nécessaires à son renouvellement ou sa réadmission selon les conditions définies par le Crous, en application de la circulaire de gestion locative nationale. S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d’occupation. ».

6. Il résulte de l’instruction que M. C… a bénéficié le 22 octobre 2021 d’une décision l’autorisant à occuper à titre temporaire un logement au sein de la résidence étudiante Ornano 2. Par une décision du 27 août 2025 notifiée le 29 août, le directeur général du CROUS a mis fin à ce droit d’occupation temporaire à compter du 30 septembre 2025, fondant sa décision sur le non-respect du règlement intérieur de la résidence par l’intéressé, objet de multiples signalements, ainsi que sur son défaut de règlement de la redevance d’occupation depuis le 1er mai 2023, engendrant à la date de cette décision du 27 août 2025 une dette financière de 11 283, 25 euros. M. C… s’est maintenu dans le logement précité, et doit donc être regardé comme l’occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2025. Il a été mis en demeure de quitter les lieux par un courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre, notifié le 25 octobre, auquel il n’a pas déféré. La mesure demandée par le CROUS de Paris ne saurait faire l’objet d’une contestation sérieuse, dès lors qu’il résulte de l’instruction que M. C… se maintient sans droit ni titre dans la résidence étudiante précitée.

7. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, l’urgence et l’utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS de Paris, qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour satisfaire la demande d’autres étudiants. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à M. C… de libérer sans délai le logement qu’il occupe indûment, et à défaut, d’autoriser le CROUS de Paris à procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l’intéressé. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte sollicitée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. C… et à tout occupant de son chef de libérer sans délai le logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Ornano 2, sise 57-57 bis boulevard Ornano à Paris (XVIIIe arrondissement).

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. A… C….

Fait à Paris, le 24 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. Sobry

La République mande et ordonne le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.