Désistement 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 13 févr. 2026, n° 2506625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2506625 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 5 décembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis sur le fondement des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative la requête présentée par Mme B… A….
Par cette requête enregistrée le 16 septembre 2025 Mme A… demande au tribunal d’annuler la décision prise par le ministre des armées sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 23 janvier 2025 portant non-agrément de sa demande de résiliation de contrat.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la ministre des armées conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre des armées.
Fait à Orléans, le 13 février 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Changement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statut ·
- Travail
- Asile ·
- Centre d'hébergement ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Région ·
- Expulsion ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Mobilier ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Chèque ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Maroc ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Précaire ·
- Légalité ·
- État ·
- Juge ·
- Suspension
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Bénéfice
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Regroupement familial ·
- Sénégal ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Sénégal ·
- Liberté fondamentale ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Renonciation
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant à charge ·
- Exécution ·
- Activité ·
- Magasin ·
- Livraison
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.