Désistement 11 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 11 févr. 2026, n° 2506594 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2506594 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de la Dracénie qui a acquitté des factures au-delà du délai contractuel à lui verser les sommes de 5 545 euros au titre des intérêts moratoires et de 2 440 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, le centre hospitalier de la Dracénie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de la Dracénie.
Copie en sera adressée, pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 11 février 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Recours ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Philosophie ·
- Justice administrative ·
- Baccalauréat ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Enseignement supérieur ·
- Copie ·
- Éducation nationale ·
- Candidat ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Droit au travail ·
- Liberté de circulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Régularisation ·
- Espace économique européen ·
- Visa ·
- Union européenne ·
- Domicile ·
- Suisse
- Naturalisation ·
- Original ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Communauté française ·
- Demande ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Aide juridictionnelle ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- Bénéfice
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Recherche ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Annulation ·
- Incompatible ·
- Peine ·
- Renouvellement ·
- Ressortissant étranger
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Pays ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Université ·
- Attestation ·
- Urgence ·
- Tunisie ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Continuité
- Regroupement familial ·
- Etat civil ·
- Visa ·
- Acte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mali ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Passeport ·
- Renouvellement ·
- Pouvoir ·
- Lieu de résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.