Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2505792

TA Nantes
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation de la demande, la requérante n'ayant pas élu domicile sur un des territoires requis par la loi.
Rejeté
Absence de régularisation de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner la délivrance du visa.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2505792
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2505792
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 18 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Sfax (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »

La présente requête a été introduite par M^me B…, qui réside en Tunisie et n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 3 avril 2025, par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 25 avril 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,