Désistement 19 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 19 janv. 2026, n° 2506181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2506181 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 19 novembre 2025, Mme A… B… forme un recours gracieux à l’encontre de la décision de la plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère relevant de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande d’autorisation de travail déposée le 13 novembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Orléans, le 19 janvier 2026.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Manche ·
- Justice administrative ·
- Communication de document ·
- Certificat ·
- Service public ·
- Conformité ·
- Juge des référés ·
- Conseil régional ·
- Vétérinaire ·
- Commissaire de justice
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Convention européenne ·
- Territoire français ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Délai ·
- Disposition réglementaire ·
- Départ volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit d'impôt ·
- Progiciel ·
- Innovation ·
- Moyenne entreprise ·
- Erp ·
- Dépense ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Crédit ·
- Produit
- Justice administrative ·
- Forfait ·
- Collectivités territoriales ·
- Titre exécutoire ·
- Recours administratif ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Jamaïque ·
- Saint-barthélemy ·
- Résidence ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Hôpitaux ·
- Finances publiques ·
- Assistance ·
- Recours administratif ·
- Juridiction ·
- Titre ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Pin ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
- Taxe d'aménagement ·
- Urbanisme ·
- Autorisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Archéologie ·
- Date ·
- Transfert ·
- Réclamation
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.