Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 3 avr. 2026, n° 2404377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2404377 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir ( CDPE 28 ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, l’association Conseil départemental des parents d’élèves des écoles publiques d’Eure-et-Loir (CDPE 28), affiliée à la Fédération des conseils de parents d’élèves, demande au tribunal d’annuler les résultats de l’élection des parents d’élèves du 11 octobre 2024 au sein de l’école du Moulin située à Sancheville et de lui attribuer la totalité des sièges à pourvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le recteur de l’académie d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, l’association CDPE 28 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, l’association CDPE 28 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CDPE 28.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Conseil départemental des parents d’élèves des écoles publiques d’Eure-et-Loir et au recteur de l’académie d’Orléans-Tours.
Fait à Orléans, le 3 avril 2026.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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