Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M^me C B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction et au rejet du surplus de ses conclusions.

Il soutient que M^me B A a été mise en possession d’une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour le 15 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante péruvienne née le 28 août 1997, a été munie d’une carte de séjour temporaire en sa qualité d’étudiante valable jusqu’au 15 mars 2025 dont elle a sollicité le renouvellement le 9 décembre 2024. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a remis à l’intéressée, le 15 avril 2025, une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour et l’a informée qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 16 avril 2025 au 15 avril 2027 portant la mention « étudiant » allait lui être délivrée. Cette attestation qui autorise M^me B A à séjourner en France et à y travailler à titre accessoire dès lors qu’elle est présentée avec le titre de séjour arrivé à expiration, emporte les mêmes effets au regard de la régularité du séjour que l’attestation de prolongation d’instruction sollicitée. Par suite, les conclusions de M^me B A tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer ce dernier document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M^me B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé,

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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