Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2020, n° 2003286

TA Paris 13 mai 2020

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer l'impact des travaux sur les infrastructures
Le juge des référés a estimé que la demande d'expertise présentée par la ville de Paris est utile et entre dans le champ des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mai 2020, n° 2003286
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2003286

Sur les parties

Parties :	Ville de Paris

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°2003286/11-5 ___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ville de Paris

___________

M. X Juge des référés Le juge des référés, ___________

Ordonnance du 13 mai 2020

___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, la ville de Paris, représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R.532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de la Ratp, le groupement Artelia – Systra – Attica, Sncf Réseau, Cpcu, la société Climespace, Enedis, la société Réseau de transport d’électricité (RTE), Eau de Paris, la société Orange, la société Colt télécom Paris, la société Evesa, Grdf, la société Indigo, et Paris habitat à l’effet de faire constater l’état des avoisinants tels que désignés dans le mémoire, se trouvant à proximité du prolongement de la ligne T3b entre la […] d’Asnières et la […] Dauphine sur 3,2 km et créant sept nouvelles stations.

Elle soutient que les travaux vont impacter :

- les réseaux souterrains de transports en commun existant à l’intersection des lignes 1 (à la […] […]), 2 (à la […] Dauphine), 3 (à la […] de […]) du métro (Ratp), avec la ligne C du RER (Sncf Réseau) à la […] […] et à la […] Dauphine et la future station de la ligne E du RER à la […] […] ;

- les réseaux d’assainissement propriété de la ville et gérés par la direction de l’eau et de la propreté et le service technique de l’eau et d’assainissement ;

- le chauffage urbain appartenant au concessionnaire CPCU, situé dans le périmètre des avoisinants, le réseau froid appartenant au concessionnaire Climspace, des canalisations de gaz de Grdf, le réseau d’énergie électrique du concessionnaire Enedis, le réseau d’eau potable du concessionnaire Eau de Paris, le réseau de transport public d’électricité du concessionnaire RTE, le réseau d’alimentation électrique du concessionnaire Ratp Hta, les réseaux de communication ;

- certains ouvrages d’art, situés sous le gabarit limite d’obstacle de la plateforme du tramway, seront impactés directement par les travaux, et détruits, comblés ou renforcés ; d’autres ouvrages seront impactés par l’aménagement de l’espace public ; les ouvrages

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numérotés de 1 à 20 sont décrits en annexe 1a de la requête et comprennent le local sel […], la galerie de traversée de la place […], la galerie de chauffage avenue […], le trémie […] (tronçons 1 à 5), l’accès au métro ligne 3 station […] de […], le local Sos de la trémie […], le parking logistique du Palais des congrès, le Psp […], le couloir vers le Rer C, le parking […] […], la rampe hélicoïdale […] […], le franchissement du métro 1, Eole, la rampe vers le parking […], le Psp boulevard […], le local sel boulevard […], le Psp boulevard […]-Lalo, l’accès pompiers du Rer C, le Psv […], le Rer C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. X vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.532-1du code de justice administrative : “Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission…” ;

2. La ville de Paris fait valoir, en sa qualité de maître d’ouvrage, qu’elle entreprend des travaux de prolongement de la ligne de tramway T3b, à l’Ouest, qui sera inséré en site propre sur les boulevards […], entre la […] d’Asnières et la […] Dauphine sur une distance de 3,2 km avec la création de sept stations entre les 16eme et 17eme arrondissements. Elle allègue que les travaux seront décomposés en plusieurs phases, prévues à compter du mois de mars 2019 concernant le dévoiement des concessionnaires et le désamiantage des petites portions de route, puis un début des travaux d’insertion urbaine à partir de juin 2020, et que plusieurs réseaux et ouvrages sont susceptibles d’être impactés jusqu’à la mise en service fixée à la fin de 2023.

3. La demande d’expertise présentée par la ville de Paris entre dans le champ des dispositions précitées. La mesure sollicitée est utile. Il y a dès lors lieu d’y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l’article R.532-1du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il sera procédé par Y Z demeurant […] en présence de la ville de Paris, la Ratp, le groupement Artelia – Systra – Attica, Sncf Réseau, Cpcu, la société Climespace, Enedis, la société Réseau de transport d’électricité

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(RTE), Eau de Paris, la société Orange, la société Colt télécom Paris, la société Evesa, Grdf, la société Indigo, et Paris habitat à une expertise en vue de :

1°) prendre connaissance des documents, se rendre sur place le long de la prolongation de la voie de tram T3b, insérée en site propre sur les boulevards […], entre la […] d’Asnières et la […] Dauphine sur 3,2 km et créant sept nouvelles stations ;

2°) procéder à l’examen des ouvrages désignés en annexe 1 de la requête, numérotés de 1 à 20 sont décrits en annexe 1a de la requête et comprennent le local sel […], la galerie de traversée de la place […], la galerie de chauffage avenue […], le trémie […] (tronçons 1 à 5), l’accès au métro ligne 3 station […] de […], le local Sos de la trémie […], le parking logistique du Palais des congrès, le Psp […], le couloir vers le Rer C, le parking […] […], la rampe hélicoïdale […] […], le franchissement du métro 1, Eole, la rampe vers le parking […], le Psp boulevard […], le local sel boulevard […], le Psp boulevard […]-Lalo, l’accès pompiers du Rer C, le Psv […], le Rer C ;

3°) dresser tous états descriptifs et qualificatifs nécessaires, pour chaque ouvrage de la Ratp ou des concessionnaires de réseaux riverains du chantier et bien afin de déterminer si, à son avis lesdits ouvrages présentent ou non des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ;

4°) de constater, s’il y a lieu au cours des travaux effectués sous la maîtrise d’ouvrage de la ville de Paris et en tout état de cause au terme desdits travaux, prévus à la fin de l’année 2023, si ces ouvrages ont été affectés de dommages et, dans l’affirmative, de déterminer leur étendue et leurs causes ;

5°) en cas d’apparition de désordres, fournir tous éléments techniques permettant d’établir s’ils résultent d’une faute de conception ou de tout autre cause qu’il appartiendra à l’expert de déterminer ; imputer le cas échéant les responsabilités techniques à l’origine d’un désordre et d’indiquer la nature et le coût des éventuel travaux permettant d’y remédier.

Article 2 : L’expert remplira sa mission jusqu’à la fin des travaux prolongation du tram T3b prévus fin 2023 dans les conditions prévues par les articles R.[…].621-14 du code de justice administrative. Pour l’accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux.

Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires dans les deux mois suivant ses dernières constatations. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article 4 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

N°2003286/11-5 ⁴

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris, la Ratp, le groupement Artelia – Systra – Attica, Sncf Réseau, Cpcu, la société Climespace, Enedis, la société Réseau de transport d’électricité (RTE), Eau de Paris, la société Orange, la société Colt télécom Paris, la société Evesa, Grdf, la société Indigo, et Paris habitat, et à M. Y Z, expert.

Fait à Paris, le 13 mai 2020

Le juge des référés,

SIGNÉ

A. MENDRAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.