Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020 M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de stationnement résidentiel à titre gratuit ;

2°) d’ordonner la restitution du trop-perçu par la Ville de Paris d’un montant de 90 euros.

Il soutient que le refus de l’administration de lui délivrer une carte de stationnement résidentiel à titre gratuit n’est pas justifié, dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance d’une telle carte.

Une mise en demeure de produire a été adressée le 22 septembre 2021 à la Ville de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient :

— à titre principal, que la requête est irrecevable en l’absence de conclusions à fin d’annulation et faute de demande préalable tendant au remboursement de la somme de 90 euros dont il s’est acquitté ;

— à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 3 décembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 20 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme de Saint Chamas,

— et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité auprès des services de la Ville de Paris la délivrance d’une carte de stationnement résidentiel à titre gratuit. Par décision du 13 octobre 2020, la Ville de Paris a rejeté sa demande au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de revenus requises par l’article 3 de l’arrêté de la maire de Paris n° 2018 P 12377 du 13 juillet 2018 portant sur les modalités d’application et de délivrance des cartes de stationnement résidentiel. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision et la restitution du trop-perçu dont il s’est acquitté d’un montant de 90 euros.

2. Aux termes de l’article 3 de la délibération du Conseil de Paris n° 2017 DVD 14-2 en date des 30, 31 janvier et 1er février 2017 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 et à la mise en place de la redevance de stationnement et forfait post-stationnement pour les véhicules visiteurs et résidents : " Le tarif des cartes de stationnement résidentiel (ou carte résident) est non fractionnable et fixé comme suit : – Carte de durée de validité 1 an : 45,00 euros ; – Carte de durée de validité 3 ans : 90,00 euros ;() – Pour le résident aux faibles ressources, à l’imposition nulle sur les revenus, avant réduction ou crédit d’impôts, selon modalités fixées par arrêté : carte résident gratuite () Les justificatifs à fournir sont définis par arrêté municipal. () « . Aux termes de l’article 3 de l’arrêté de la maire de Paris n° 2018 P 14051 du 14 décembre 2018 portant sur les modalités d’application et de délivrance des cartes de stationnement résidentiel : » La carte de stationnement « résidentiel » est délivrée gratuitement sur présentation d’un des documents suivants : – l’intégralité du dernier avis d’imposition sur le revenu relatif au foyer fiscal de rattachement du demandeur émanant de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) où la ligne 14 « Impôt sur les revenus soumis au barème » a une valeur nulle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le montant de l'« impôt sur les revenus soumis au barème » figurant sur l’avis d’imposition transmis par M. B au soutien de sa demande s’élevait à 987 euros. Ainsi, et alors même que le montant final de l’impôt sur le revenu de l’intéressé au titre de l’année considérée a été ramené, par application du mécanisme de décote, à 0 euro, c’est à bon droit que la Ville de Paris a considéré qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions de l’article 3 de l’arrêté précité pour bénéficier d’une carte de stationnement résidentiel à titre gratuit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête de M. B, que celle-ci doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Evgénas, présidente,

M^me Laforêt, première conseillère,

Mme de Saint Chamas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.

La rapporteure,

M. de SAINT CHAMAS

La présidente,

J. EVGÉNASLa greffière,

B. CHAHINE

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2016995/2-1