Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, M. B C demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de mobilisation de son compte personnel de formation.

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— et les conclusions de M. Marmier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, adjoint d’animation et d’action scolaire à la direction des affaires scolaires de la ville de Paris, a présenté le 2 décembre 2019 une demande tendant à l’utilisation de son compte personnel de formation en vue du suivi d’une formation de moniteur en prévention et secours civiques. Par décision du 28 mai 2020, la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l’annulation de la décision du 28 mai 2020.

2. Aux termes de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision contestée : « I. – Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. / Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation () ». Aux termes de l’article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : « L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle () ».

3. Il ne résulte ni des dispositions précitées au point 2, ni d’aucune autre disposition ou principe applicable que l’autorité administrative soit tenue de faire droit à une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent dès lors que celui-ci a acquis un nombre d’heures suffisant. En effet, l’autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-29 et suivants du code du travail. Pour l’ensemble des autres formations, il appartient seulement à l’autorité administrative, dans les limites de ses ressources budgétaires, de départager les demandes dont elle est saisie au vu de critères de priorité éventuellement préalablement définis et de l’intérêt des projets des différents candidats. En outre, le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle restreint à l’erreur de droit, à l’erreur de fait et à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision par laquelle l’autorité administrative refuse la demande d’un agent tendant à la mobilisation de son compte personnel de formation.

4. Pour refuser la demande d’utilisation des droits acquis au titre du compte personnel de formation présentée par M. C, la ville de Paris s’est fondée sur le motif que " les moyens mis en œuvre pour faire aboutir la demande de transition professionnelle souhaitée ne sont pas développés, l’objectif [du] projet professionnel n’est pas suffisamment explicité, notamment sur les perspectives de débouchés au terme de la formation « . Pour contester l’appréciation ainsi portée par la Ville de Paris sur la consistance de son projet d’évolution professionnelle, M. C fait valoir que son projet est clair et détaillé et que l’organisme de formation qu’il a choisi, la Protection Civile de Paris Seine (PCPS), atteste de possibilités de recrutement à l’issue de cette formation. Toutefois les échanges de courriels entre M. C et la » chargée d’accompagnement des parcours mobilité CPF " de la ville de Paris entre janvier et avril 2020 montrent que le requérant n’a pas indiqué précisément ses perspectives à moyen et long terme à la ville de Paris. Il ressort par ailleurs d’un courriel en date du 21 avril 2020 qu’à la date de la décision litigieuse, la PCPS avait gelé ses recrutements en raison de la crise sanitaire. Dans ces circonstances, M. C n’établit pas que la ville de Paris a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Dalle, président,

M^me Mauclair, première conseillère,

M. Mazeau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Le rapporteur,

V. A

Le président,

D. DALLE

La greffière,

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2009259 /2-3