Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2023, n° 23000015

TA Lyon 10 février 2023

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
Le tribunal a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur était conforme aux dispositions du code de l'environnement, permettant ainsi de garantir la bonne conduite de l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 févr. 2023, n° 23000015
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	23000015

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lyon, le 10/02/2023

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LYON

[…][…] […]

Téléphone: 04.87.63.50.00 M. le Maire Télécopie 04.87.63.52.50 Greffe ouvert du lundi au vendredi de MAIRIE DE 9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h36T SYMPHORIEN D’OZON de ST-SYMPHORIEN D’OZON Adresse courriel: greffe.X Y.fr […]

[…]. 2023 24, rue Centrale

69360 SAINT-SYMPHORIEN D’OZON COURRIER ARRIVÉ

Dossier n° E23000015/69

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet le projet de révision du plan local d’urbanisme de la ^c^o^m^m^uⁿe ^d^e SAINT-SYMPHORIEN D’OZON

M. le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Z AA, demeurant 116, route de

Saint-Priest, MIONS (69780) (tel: 04 72 23 01 73 ; portable : 06 60 65 73 97) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation, le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

10/02/2023

La présidente du tribunal administratif N° E23000015/69

Décision désignation commission ou commissaire du 10/02/2023

CODE:

Vu enregistrée le 07/02/2023, la lettre par laquelle le Maire de ST-SYMPHORIEN D’OZON demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2023;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de ST-SYMPHORIEN D’OZON et à Monsieur Z AA.

Fait à Lyon, le 10/02/2023

Pour la première vice-présidente empêchée,

Le vice-président de permanence

Hervé Drouet