Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2022, n° 2201264

TA Amiens
Rejet 22 juin 2022

CE
Rejet 26 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de la caisse d'allocations familiales
La cour a constaté que la requérante n'a pas fourni de décision de la caisse d'allocations familiales lui refusant une remise de dette, ce qui rend sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a souligné que la requérante n'a pas produit de décision dans le délai imparti, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 juin 2022, n° 2201264
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2201264

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M^me C B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse des sommes d’un montant total de 9 382,06 euros qui lui sont réclamées par la caisse d’allocations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M^me B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse des dettes d’un montant total de 9 382,06 euros dont elle est redevable envers sa caisse d’allocations familiales. Toutefois, elle n’accompagne sa requête d’aucune décision de sa caisse d’allocations familiales lui refusant une remise de dette, ni même d’aucune demande en ce sens ayant donné lieu à une décision susceptible d’être contestée devant le juge. Par un courrier du 19 avril 2022, dont elle a accusé réception le 26 avril 2022, M^me B a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Elle n’a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n’a justifié de l’existence d’une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Fait à Amiens, le 22 juin 2022.

La présidente,

signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.