Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 novembre 2022, le 9 décembre 2022 et le 9 mai 2023, M. B… A… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, avec effet rétroactif à compter de février 2013.

M. A… soutient que :

- la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation, car il est entré en France en 1962 avec ses parents et y réside depuis cette date, il a été titulaire d’une carte de résident jusqu’en février 2013 et travaille comme autoentrepreneur dans le bâtiment.

Par ordonnance du 27 juin 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 18 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marcus a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant tunisien né le 20 juin 1959, a sollicité le 31 août 2021 et le 22 septembre 2021 la délivrance d’un titre de séjour. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

2. M. A… fait valoir, à l’appui de sa requête, qu’il est entré en France avec ses parents en 1962 à l’âge de trois ans, qu’il réside habituellement sur le territoire depuis cette date, qu’il a été titulaire d’une carte de résident jusqu’en février 2013 et qu’il n’a pu renouveler cette carte en raison d’un placement en détention pendant trois mois. Toutefois, il n’établit pas, par les pièces produites, l’ancienneté ni la durée de sa résidence en France et par suite il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Giraudon, président,

M^me Marcus, première conseillère,

M^me Castéra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023.

La rapporteure,

L. MARCUS

La présidente,

M.-C. GIRAUDON

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.