Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2026, n° 2205512

TA Lille
Non-lieu à statuer 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir dans la décision de rejet
La cour a constaté qu'une subvention a été accordée à l'EARL SCEA Lecocq CG après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 janv. 2026, n° 2205512
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2205512
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' EARL SCEA Lecocq CG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, l’EARL SCEA Lecocq CG demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande d’aide au titre de l’appel à projet relatif au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) 2021 pour l’opération « achat de serres pour la production de fraises » ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le président du conseil régional des Hauts-de-France conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort du mémoire en défense produit par le président du conseil régional que le 21 octobre 2022, postérieurement à l’introduction de la requête, le comité unique de programmation a émis un avis favorable à la demande présentée par la société requérante et une subvention d’un montant de 34 590,60 euros lui a été accordée. Ces éléments ne sont pas contestés par la requérante, qui ne soutient pas davantage que le montant qui lui a été octroyé serait insuffisant. Dans ces conditions, ses conclusions sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la l’EARL SCEA Lecocq CG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l’EARL SCEA Lecocq CG et à la région des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 19 janvier 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,