Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de non-imputabilité au service de son accident.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M^me Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nice : Alpes-Maritimes ; (…)».

3. M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de non-imputabilité au service de son accident. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… était adjoint administratif au tribunal judiciaire de Grasse. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à M^me A… B….

Fait à Paris, le 13 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou