Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2023, n° 2322765

TA Paris
Rejet 13 octobre 2023

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 oct. 2023, n° 2322765
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2322765
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la contrainte émise par pôle emploi relative à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Il résulte d’une part des dispositions des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail , éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. D’autre part, en application de l’article L. 1233-68 du code du travail, les allocations versées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle comptent parmi les prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. Par conséquent, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des litiges relatifs à l’attribution, la cessation ou la récupération de cette prestation.

M^me A… demande au tribunal d’annuler la contrainte d’aide au retour à l’emploi émise par pôle emploi. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions. Sa requête doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions rappelées au point 1, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Fait à Paris, le 13 octobre 2023.

La présidente de section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.