Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 23 février 2023, n° 2300351

TA Paris
Rejet 23 février 2023

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, compte tenu des circonstances de l'espèce.
Rejeté
Incompétence du signataire de l'acte
La cour a écarté ce moyen, considérant que le signataire de l'arrêté avait reçu délégation pour signer les actes relatifs aux mesures d'éloignement.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires pour contester son bien-fondé.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation personnelle
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation personnelle de Monsieur A.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a noté que le requérant n'a pas fourni les précisions nécessaires pour apprécier ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le requérant n'a pas apporté les précisions nécessaires pour apprécier ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 3e ch. - oqtf 6 sem., 23 févr. 2023, n° 2300351
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2300351
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUBenjamin GOURVEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 janvier 2023 et le 9 février suivant à 14 heures 39, M. A, représenté par M^e Gourvez, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1036,80 euros en application de l’article L. 7621-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur de droit ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— M. A n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 30 novembre 2001, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 3 janvier 2023, pris sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les mesures d’éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires désignés, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet de police s’est fondé pour l’obliger à quitter le territoire français et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer une mesure d’éloignement à son encontre.

6. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que l’arrêté est entaché d’une erreur de droit, le requérant n’assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Partant, il doit être écarté.

7. En cinquième lieu, en se bornant à préciser que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’auteur de la décision attaquée n’aurait pas pris en compte tous les éléments relatifs à sa situation personnelle sans préciser, outre la vie professionnelle, quels éléments auraient ainsi été négligés et alors pour ce qui concerne la vie professionnelle en France de M. A qu’aucune précision n’est apportée non plus qu’aucune pièce n’est annexée à ses écritures, le requérant n’assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Partant, il doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 3 janvier 2023 et que sa requête ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M. A tendant à son admission provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont rejetées.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet de police de Paris et à M^e Gourvez.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Le magistrat désigné,

J.-F. D

La greffière,

J. IANNIZZI Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.