Désistement 17 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 avr. 2023, n° 2218741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2218741 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société Clestra Hauserman, représentée par Me Grisoni, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle l’Inspecteur du travail de Paris – Unité de Contrôle 13/14, section 13-4 a refusé de procéder au licenciement pour motif économique de M. A B ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la société Clestra Hauserman déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Clestra Hauserman est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clestra Hauserman.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clestra Hauserman, au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et à M. B A.
Fait à Paris, le 17 avril 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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