Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. C… A…, représenté par M^e Kleinfinger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 10 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’une absence d’examen réel et sérieux de la demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en

défense.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. A… déclare ne maintenir que sa demande relative aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Ladreyt.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, de nationalité sénégalaise et né le 10 octobre 1995, est entré en France, selon ses dires, le 17 janvier 2018. Le 10 février 2023 il a déposé auprès de la préfecture de police une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente, M. A… demande l’annulation de la décision implicite née le 10 juin 2023 du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. A… déclare ne maintenir que sa demande relative aux frais de l’instance. Il doit ainsi être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. B…, première conseiller,

M. Melka, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

L’assesseur le plus ancien,

J-P. Ladreyt

D. B…

Le greffier,

Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.