Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. C B, représenté par M^e Ullern, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement n°604/2013 ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A ;

— les observations de M^e Ullern, avocat commis d’office, représentant M. B, assisté de M. D, interprète en langue tamoul ;

— et les observations de M^e Jacquard, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 août 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M. B, ressortissant sri-lankais, aux autorités autrichiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». La mise en œuvre par les autorités françaises de l’article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ». Aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

3. La décision en cause, dont la légalité est seule examinée dans le cadre du présent litige, se borne à décider de son transfert en Autriche et n’a ni pour objet ni pour effet de la renvoyer dans son pays d’origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Autriche dans la procédure d’asile ou que la nouvelle demande d’asile de M. B ne sera pas traitée dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile nonobstant les statistiques invoquées par le requérant. Par suite, le préfet de police n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions dérogatoires de la clause de l’article 17 § 1, dès lors que le bénéfice de cette clause n’est pas un droit mais relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, lequel n’est jamais tenu de la mettre en œuvre, et que cette clause dérogatoire traduit la liberté souveraine, inscrite à l’article 53-1 de la Constitution, d’accorder la protection de l’asile à un étranger.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le libellé est repris à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »

5. Le requérant soutient qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi au Sri Lanka. Toutefois, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Autriche, et non dans son pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

7. Si M. B fait valoir la présence de son oncle en France, en situation régulière, cette circonstance à elle seule n’est pas de nature à constituer une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, doit également être écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 27 août 2024.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de police et à M^e Ullern.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

T. ALa greffière,

N. TABANI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.