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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 sept. 2024, n° 2423508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2423508 |
| Dispositif : | TA Rennes |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 03 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif dirigé contre la décision lui refusant l’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » sur son bien situé dans le lieu-dit de La falaise à Erdeven (56410).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs () à l’habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme « MaPrimeRenov » portant sur un immeuble situé sur la commune de Erdeven, dans le département du Morbihan. Dès lors, la requête de Mme A, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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