Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, la société Oh Vin Dieu, représentée par M^e Colmant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2022 en tant que la maire de Paris lui a refusé l’installation d’une terrasse ouverte d’une longueur de 6,60 mètres sur une largeur de 0,60 mètre sur le côté droit de l’établissement situé au 19 rue Treilhard dans le 8ème arrondissement ;

2°) d’enjoindre la Ville de Paris de réexaminer sa demande et de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que la terrasse respecte l’obligation d’avoir une zone contiguë d’au moins 1,60 mètre de largeur réservée à la circulation des piétons et qu’elle n’excède pas un tiers du trottoir ;

- elle crée une rupture d’égalité par rapport aux autres commerçants de la rue, en introduisant une différence de traitement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le titre attaqué a été retiré par un arrêté du 7 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2024, la société Oh Vin Dieu a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l’installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et les terrasses estivales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A…,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Oh Vin Dieu a déposé, le 12 février 2022, une demande d’autorisation pour l’installation, d’une part, d’une terrasse ouverte d’une longueur de 2,40 mètres sur une largeur de 0,60 mètre sur le côté gauche de son établissement situé 19 rue Treilhard (75008), d’autre part, une terrasse ouverte d’une longueur de 6,60 mètres sur une largeur de 0,60 mètre sur le côté droit du même établissement. Par un arrêté du 10 octobre 2022, la maire de Paris a fait droit à la première demande mais refusé l’autorisation pour la terrasse ouverte sur le côté droit de l’établissement. La société Oh Vin Dieu demande l’annulation de cette décision.

2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2024, la société Oh Vin Dieu a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Oh Vin Dieu.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Oh Vin Dieu et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Paule Desmouliere, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

La rapporteure,

P. A…

La présidente,

A. Seulin

La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.