Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Berdugo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision de réacheminement vers l’Algérie matérialisée par un vol prévu le 30 novembre 2024

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- il justifie de l’existence d’une situation d’urgence ;

- cette mesure de réacheminement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale, à son droit à un recours effectif et à sa liberté d’aller et venir.

Des pièces ont été produites le 28 novembre 2024 par le préfet de police représenté par M^e Tomasi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 29 novembre 2024, tenue en présence de M^me Poulain, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de M^e Berdugo représentant M. B… ;

- les observations de M^e Floret, représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale.

3. M. B…, ressortissant algérien né le 14 février 2001, a déposé le 31 août 2022 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis une demande de certificat de résidence en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté régulièrement notifié le 11 janvier 2023 n’a pas été contesté et l’obligation de quitter le territoire qui en résulte revêt un caractère définitif.

4. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. (…) ». Par un arrêté du 22 octobre 2024, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français en application de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une durée de trente-six mois qui a été annulé par le magistrat désigné par le président du tribunal par un jugement du 7 novembre 2024. la suite de cette annulation, le préfet de police a édicté par un arrêté du 8 novembre 2024 une interdiction du territoire d’une durée de douze mois. Il résulte de l’instruction que M. B… a contesté cette décision par une requête introduite le 10 novembre 2024 sur laquelle le tribunal n’a pas encore statué. Toutefois, il ne résulte d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le recours exercé contre une mesure d’interdiction de territoire prononcé en application de l’article L. 612-7 aurait un caractère suspensif. Néanmoins, l’éloignement effectif de M. B… ne constitue pas une atteinte au droit au recours effectif dès lors qu’il a pu introduire une requête et qu’il est représenté par un conseil.

5. Par ailleurs, au regard des conditions et de la durée du séjour en France de l’intéressé, il ne résulte pas de l’instruction, que le préfet de police aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie familiale et à la liberté d’aller et venir de M. B… en décidant de mettre à exécution la mesure d’éloignement du territoire prononcée à l’encontre de ce dernier.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 novembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.