Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 sept. 2025, n° 2406743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2406743 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. B A, représenté par la SELARL EBC avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Brest a refusé de lui verser l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Brest de régulariser sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. B A, représenté par la SELARL EBC avocats, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Brest.
Fait à Rennes, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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