Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 nov. 2024, n° 2429033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2429033 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet des conclusions de la requête de l’intéressé pour défaut d’urgence et d’utilité, et à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Il soutient que M. A… a été mis en possession, via son compte ANEF, le 4 novembre 2024, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable du 4 novembre 2024 au 3 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de référé :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Il résulte de l’instruction, ainsi que l’a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M. A… a été mis en possession, via son compte ANEF, le 4 novembre 2024, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, valable du 4 novembre 2024 au 3 mai 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par M. A…, sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Ressortissant ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Aide
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Écrit ·
- Recours gracieux ·
- Excès de pouvoir ·
- Commune ·
- Litige
- Justice administrative ·
- Droit du logement ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Annonce ·
- Délai ·
- Recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Allégation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Revenu ·
- Logement ·
- Aide ·
- Acte
- Territoire français ·
- Durée ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Renvoi
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Finances publiques ·
- Irrecevabilité ·
- Épidémie ·
- Conséquence économique ·
- Demande ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Prévention des risques ·
- Climat ·
- Énergie
- Police ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Titre ·
- Départ volontaire
- Sanction ·
- Commune ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Sursis ·
- Cumul d’activités ·
- Fonction publique ·
- Conseil ·
- Fonctionnaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Recours
- Conseiller municipal ·
- Candidat ·
- Election ·
- Conseil municipal ·
- Élus ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Scrutin de liste ·
- Siège ·
- Conseiller
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.