Non-lieu à statuer 29 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 nov. 2024, n° 2430672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2430672 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
La magistrate désignéeVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B… D… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 18 novembre 2024 par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».
2.
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 19 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de Mme D… C…. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer, de même qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… D… C….
Fait à Paris, le 29 novembre 2024.
La magistrate désignée,
E. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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