Vu la procédure suivante :

Par courrier enregistré le 13 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Levildier, demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2301298 rendu le 9 novembre 2023 et de prononcer une astreinte.

Par une ordonnance en date du 28 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2301298 rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement du 9 novembre 2023, dont l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jean a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par jugement n° 2301298 rendu le 9 novembre 2023, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A…, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. A… dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe de ce jugement et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis

le 4 août 2025 une carte de séjour temporaire à M. A…, valable du 2 juillet 2025 au 1er juillet 2026. Cette autorité justifie donc avoir exécuté le jugement n° 2301298, de sorte que les conclusions tendant à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2301298 présentée par M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La rapporteure,

A. Jean

Le président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,