Désistement 25 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 25 juin 2024, n° 2406917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2406917 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, 17 avril 2024, M. B, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de quatre points pour une infraction commise le 21 août 2022 et la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les points illégalement retirés
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 17 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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