Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 4 mai 2026, n° 2606268

TA Marseille
Rejet 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, reconduite à la frontière, 4 mai 2026, n° 2606268
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2606268
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis PACARIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I – Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 23 avril 2026, M^me A… E…, représentée par M^e Pacarin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un dossier de demande d’asile en procédure normale et une attestation de demande d’asile, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteure ;

- il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 24 et 25 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 de ce règlement ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II – Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 23 avril 2026, M. B… F…, représenté par M^e Pacarin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteure ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 de ce règlement ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2016 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fayard pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 avril 2026 à 10h00.

A été entendu seul au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fayard, conseillère.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E…, ressortissante azerbaïdjanaise née le 1er janvier 2005, et M. F…, ressortissant azerbaïdjanais né le 19 décembre 2000, demandent au tribunal d’annuler les arrêtés du 3 avril 2026 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de leur transfert aux autorités croates, responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2606268 et n° 2606272, présentées par M^me E… et M. F…, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

4. En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me E… et M. F… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée par M^me D… C…, adjointe au chef de la mission asile du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a délégué sa signature par un arrêté du 1er avril 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision d’assignation à résidence doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du même règlement : « 1. Lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n’a été introduite estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne (…) ». Aux termes de l’article 25 du même règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. 2. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée. »

7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité l’asile en France le 3 mars 2026, et que le préfet a saisi les autorités croates d’une demande de reprise en charge des requérants le 23 mars 2026, ainsi qu’en attestent de manière concordante, d’une part, l’accusé de réception électronique délivré par l’application informatique « DubliNet » et, d’autre part, la réponse des autorités allemandes, lesquelles mentionnent cette même date, et qui ont donné leur accord le 1er avril 2026 au transfert de l’intéressé conformément au 1 de l’article 25 précité du règlement (UE) n° 604/2013. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l’admission au séjour d’un demandeur d’asile au motif que la responsabilité de l’examen de cette demande relève de la compétence d’un autre État membre, il n’est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l’examen d’une demande d’asile présentée en France.

9. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait en Croatie des défaillances dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une nature et d’une ampleur telles qu’elles doivent être regardées comme présentant un caractère systémique et exposant par elles-mêmes le requérant à un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant. D’autre part, les requérants soutiennent que M^me F… est malade, qu’il est nécessaire pour elle d’avoir un environnement stable et qu’ils ont un nouveau-né. Toutefois, les requérants ne démontrent pas qu’ils ne pourraient pas effectivement avoir accès à des soins et poursuivre son traitement médicamenteux en Croatie, ni qu’il ne pourrait voyager sans risque vers ce pays. Ces éléments ne sont ainsi pas suffisants pour caractériser une inexacte application de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 par le préfet. Pour les mêmes motifs, il n’est pas démontré que leur transfert aux autorités croates porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée te familiale au titre de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me E… et M. F… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me E… et M. F… sont admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… E…, à M. B… F…, au ministre de l’intérieur et à M^e Pacarin.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

A. Fayard

Le greffier

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

Le greffier