Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2419992

TA Paris 26 septembre 2024

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, et a donc transmis le dossier à ce tribunal.
Autre
Droit à la prime dans le cadre du programme 'MaPrimeRénov'
La cour a noté que cette demande est liée à la décision de retrait de la prime, et a donc transmis le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 sept. 2024, n° 2419992
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2419992
Dispositif :	TA Nîmes
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 23 juillet 2024, M. D C, représenté par M. A B, agissant en qualité de mandataire, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime qui lui était initialement attribuée dans le cadre du programme « MaPrimeRénov » et la décision du 23 février 2024 de rejet du recours gracieux présenté contre la décision de retrait ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser le montant de la prime que l’ANAH lui avait initialement attribué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs () à l’habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme « MaPrimeRenov » portant sur un immeuble situé sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt, dans le département du Vaucluse. Dès lors, la requête de M. D C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D C est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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