Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024, le tribunal a :

1°) annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris avait rejeté la demande de titre de séjour présentée le 6 janvier 2022 par M. A… ;

2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur cette demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de l’État à défaut d’exécution dudit jugement dans le délai imparti.

Par des mémoires, enregistrés les 22 avril, 16 septembre, 21 octobre et 8 novembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Berton, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement du tribunal du 13 février 2024, n° 2315044.

Il soutient que le préfet de police de Paris n’a pas réexaminé sa demande de titre de séjour en dépit de l’injonction qui lui avait été faite par le tribunal.

Par des mémoires, enregistré les 29 avril, 10 octobre et 31 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré à M. A… des récépissés de demandes de titre de séjour et, en dernier lieu, un récépissé de demande de titre valable du 3 octobre 2024 au 2 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Amadori ;

- et les observations de M^e Berton, représentant M. A….

Des nouvelles observations ont été présentées par le préfet de police de Paris le 4 décembre 2024, lesquelles n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». Aux termes de l’article R. 921-7 du même code : « A compter de la date d’effet de l’astreinte prononcée, même à l’encontre d’une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l’état d’avancement de l’exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte. »

Il résulte de l’instruction qu’en dépit de l’injonction qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris n’a pas, à la date du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal du 13 février 2024 en statuant sur la demande de titre de séjour de M. A…. S’il soutient que l’instruction de la demande de titre est suspendue à la production, en réponse à une demande de pièces qu’il lui aurait adressée, du formulaire CERFA n°15186*03 de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger, datant de moins d’un an et d’une attestation de l’URSSAF concernant le versement des cotisations sociales datant de moins de six mois, le préfet de police de Paris, qui ne fait pas valoir le classement sans suite de la demande, ne justifie pas de la notification à M. A… d’une telle demande tendant à compléter le dossier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de liquider l’astreinte provisoire à hauteur de 30 euros par jour de retard à compter du 14 avril 2024, premier jour de retard, jusqu’au 17 décembre 2024, date du présent jugement, et de condamner, dès lors, l’Etat à verser à M. A… la somme de 7 470 euros pour ces 249 jours de retard.

D E C I D E:

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… une somme de 7 470 euros sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller ;

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

La présidente,

M.-O. LE ROUX

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.