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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2529727 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2529727 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le centre de gestion des retraites de la Loire-Atlantique a refusé de prendre en compte son échelon de major de police dans le calcul de ses droits à pension ;
2°) d’enjoindre au centre de gestion des retraites de la Loire-Atlantique d’intégrer son 4ème échelon en qualité de major de police dans le calcul de sa pension.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite./(…)/ Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ (…) Nantes : (…) Loire-Atlantique (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de Mme A… relève du centre de gestion des retraites de la Loire Atlantique. Dès lors, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-13 du code de justice administrative susvisées, celui de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A… au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 8 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
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