Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 février et 21 mars 2024, M. D B, représenté par M^e Géhin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé un permis de construire à M. C et M^me E en vue de la construction d’une maison individuelle située 44, chemin des Sorbiers à Gérardmer, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de M. C et de M^me E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’il a valablement notifié tant à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme qu’aux pétitionnaires, son recours gracieux et son recours contentieux, qu’il justifie d’un intérêt à agir, et que sa requête est motivée ;

— l’implantation de la construction existante sur le terrain d’assiette du projet a été modifiée lors de l’ouverture des travaux sans avoir fait l’objet d’un permis modificatif, et sans que celui-ci n’ait fait l’objet d’un affichage ;

— le projet ne tient pas compte de l’existence d’une servitude concernant l’existence d’un puit et de canalisations d’amenée et d’alimentation ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune, en particulier celles applicables dans le secteur 4 ;

— le permis de construire a été accordé à l’issue d’une procédure viciée, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors les documents transmis ne permettent pas d’apprécier la qualité architecturale du projet, ni de vérifier sa conformité avec l’article 11UH du plan local d’urbanisme ;

— le permis de construire méconnait les articles 3UH, 12UH, 4UH, 6UH, 7UH, et 8UH du plan local d’urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2022 et 1er mars 2024, la commune de Gérardmer, représentée par M^e Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dépourvue de moyens, que M. B ne démontre pas avoir notifié son recours gracieux et sa requête en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, et qu’il ne justifie pas d’un intérêt à agir ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. C et M^me E, qui n’ont pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jouguet, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— et les observations de M^e Zoubeidi-Defert, représentant la commune de Gérardmer.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 septembre 2021, M. C et M^me E ont sollicité l’obtention d’un permis de construire afin de construire une maison individuelle sur une parcelle située 44, chemin des Sorbiers à Gérardmer (Vosges). Par un arrêté du 3 décembre 2021, le maire de la commune de Gérardmer leur a accordé le permis de construire sollicité, sous réserve de prescriptions. Par la requête susvisée, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, si M. B soutient que le permis de construire contesté méconnait les dispositions des articles R. 431-7 à R. 431-9 du code de l’urbanisme, il n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / () « . Aux termes de l’article 11UH du plan local d’urbanisme de la commune de Gérardmer : » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. / Les remblais ne pourront pas dépasser plus de un mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux. / A les constructions principales destinées à l’habitation : / – une toiture à deux pans égaux devra couvrir au minimum 80 % de l’emprise au sol de la construction ; / – les pentes de ces deux pans seront comprises entre 25 et 35° ; / – le faîtage principal de la construction sera sensiblement perpendiculaire aux courbes de niveau de manière à ce qu’un pignon soit orienté face à l’aval ; / – les toitures à deux pans seront couvertes de tuiles ou de matériaux rappelant la tuile. Les panneaux solaires et les fenêtres de toit sont toutefois autorisés. / A les constructions annexes : / – le ou les pans de la toiture auront une pente maximale de 35° ".

4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. M. B soutient que le projet ne comprend pas de plan des façades et des toitures permettant d’apprécier la qualité architecturale de celui-ci, ni de vérifier sa conformité avec l’article 11UH précité. Il ressort toutefois des pièces du dossier et plus particulièrement du PCMI 5, que les plans transmis précisent le type et la couleur des matériaux utilisés pour chacune des façades de la construction principale et du garage, les dimensions des pans de toiture et leur degré d’inclinaison, ainsi que des plans de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, assortis de l’ensemble des cotes de hauteur par rapport au terrain naturel et au terrain fini. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que le plan des façades et des toitures transmis était insuffisant et aurait été de nature à fausser l’appréciation portée par la commune sur la conformité du projet à l’article 11UH précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 3UH du plan local d’urbanisme de la commune de Gérardmer : « Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. / Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. / Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres () ».

7. M. B soutient que le projet méconnait les dispositions de l’article 3UH précité, dès lors que la pente d’accès aux deux places de stationnement couvertes serait de 26,5% à 13,40% et présenterait un risque pour les usagers de la voie publique. Toutefois, en se bornant à préciser que cette pente devrait être limitée à 15% sans démontrer la réalité de ses allégations, ni préciser en quoi une telle pente serait dangereuse pour les usagers de la voie publique, M. B n’établit pas que le projet litigieux méconnait les dispositions de l’article 3UH du plan local d’urbanisme.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 12UH du plan local d’urbanisme de la commune de Gérardmer : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. / Le nombre de places de stationnement situées dans la construction principale ou dans une annexe doit être supérieur ou égal au nombre de places aménagées hors construction. / La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Elle est ramenée à 15 m² lorsque la place de stationnement est directement accessible depuis la voie publique ou située dans une construction principale ou dans une annexe. / Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. / Les normes de stationnement applicables sont celles qui sont définies au Titre I ». Le Titre I de ce même plan local d’urbanisme exige deux places de stationnement pour une construction dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2, et une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire.

9. M. B soutient que le projet méconnait les dispositions de l’article 12UH précité, dès lors que la maison déjà existante sur le terrain d’assiette du projet litigieux ne dispose pas du nombre suffisant de places de stationnement, le carport prévu lors des travaux de construction n’ayant pas été édifié. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet en litige, à savoir la maison objet de la demande n°88 196 21 E0106, présente une surface plancher de 140 m2 et prévoit quatre places de stationnement, soit le nombre fixé par les dispositions de l’article 12UH précité. La circonstance que la maison déjà existante ne comporterait pas le nombre suffisant de places de stationnement, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité du permis contesté, qui n’a pas pour objet cette maison. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 12UH doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 4UH du plan local d’urbanisme de la commune de Gérardmer : " () Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Le volume minimal du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS m3 où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions exprimée en m2 () ".

11. M. B soutient que le projet méconnait les dispositions de l’article 4UH précité. Toutefois, en se bornant à solliciter une vérification par les services techniques municipaux de la faisabilité de la collecte des eaux de pluie telle qu’elle est présentée par les pétitionnaires dans leur demande, M. B ne conteste pas utilement la légalité de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

12. En sixième lieu, aux termes de l’article 6UH du plan local d’urbanisme de la commune de Gérardmer : « La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent. / La façade sur rue des constructions principales doit être implantée dans une bande comprise entre 5 m et 15 m de l’axe de la voie (mesuré en fonction de la chaussée existante, à modifier ou à créer). / Les constructions annexes et les autres constructions sont autorisées à 5 m et plus de l’axe de la voie (mesurée en fonction de la chaussée existante, à modifier ou à créer). / Lorsque la règle de distance par rapport à l’axe de la voie est inapplicable en raison d’une largeur d’emprise publique trop importante, le recul est mesuré à partir de l’alignement. / Ces règles ne s’appliquent pas : / aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m, / aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension ». Aux termes de l’article 7UH de ce même plan local d’urbanisme : « A les constructions principales admises dans la zone : / La distance – comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus rapprochée – doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. / A les annexes et pour les autres constructions ou installations : / Les annexes d’une hauteur inférieure à 4 m peuvent être implantées en limite, sinon la distance – comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation au point de la limite séparative la plus rapprochée – doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. / () Ces règles ne s’appliquent pas :/ – aux rampes d’accès implantées dans une bande de 5 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, – aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m, – aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension ».

13. M. B soutient que le projet contesté méconnait les dispositions précitées des articles 6UH et 7UH. Toutefois, en se bornant à préciser que les cotes de hauteur et de recul, telles que précisées par le projet en litige, sont particulièrement précises et permettent une exploitation maximale de l’emprise au sol permise par le plan local d’urbanisme, M. B ne conteste pas utilement la légalité de la décision contestée. Dès lors, ces moyens doivent être écartés.

14. En septième lieu, aux termes de l’article 8UH du plan local d’urbanisme de la commune de Gérardmer : « Les constructions principales non contiguës doivent respecter, en tout point, une distance au moins égale à 10 m. / Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle ».

15. M. B soutient que la maison déjà existante sur le terrain d’assiette du projet en litige a été déplacée vers le nord, par rapport aux plans de construction initiaux, de sorte qu’il n’est pas certain que le projet contesté respecte effectivement les dispositions précitées de l’article 8UH. Le requérant n’apporte toutefois aucun élément de nature à établir que le projet en litige serait implanté à moins de 10 mètres d’une autre construction. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu’être écarté.

16. En huitième lieu, M. B soutient que le projet en litige méconnait les prescriptions du règlement de l’AVAP, plus particulièrement celles applicables en secteur 4. Toutefois, le requérant, en se limitant à citer et à surligner certaines dispositions de ce règlement, ainsi que des extraits du site internet de l’association nationale de l’ABF, n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier la portée. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

17. En dernier lieu, les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, sont accordées sous réserve du droit des tiers. Ainsi, M. B ne peut utilement invoquer le moyen tiré de ce que le projet de construction autorisé par le permis de construire en litige porte atteinte à une servitude de puit. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Gérardmer, que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2021 doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gérardmer, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Gérardmer et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune de Gérardmer une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Gérardmer est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la commune de Gérardmer, à M^me F E et à M. G C.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

La rapporteure,

A. JouguetLe président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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