Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 juin 2025, n° 2432147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2432147 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2024 et 21 janvier 2025, Mme A B conteste un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 795, 62 euros portant sur la période du 1er février au 30 avril 2023 et demande l’annulation de la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé une remise gracieuse d’une dette de prime d’activité d’un montant de 391, 56 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la maire de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.
Par un acte, enregistré le 14 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistement () ».
2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la maire de Paris et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 20 juin 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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