Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2026, n° 2404590

TA Grenoble
Désistement 25 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 févr. 2026, n° 2404590
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2404590
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin DJEFFAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. et M^me C… B…, représentés par M^e Pinet, demandent au tribunal :

1) d’annuler la decision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Saint-Uze n’a pas dressé de procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à M. D… pour la construction d’une maison d’habitation de plain-pied avec garage attenant ;

2) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Uze de dresser un procès-verbal à M. D… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3) de mettre à la charge de la commune de Saint-Uze la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la commune de Saint-Uze, représentée par M^e Djeffal, conclut au non-lieu à statuer, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. et M^me B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête, et à ce que soit rejeté les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, la commune de Saint-Uze déclarent prendre acte du désistement de la requête, mais maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

2. Le désistement de M. et M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Uze tendant à la condamnation de M. et M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me B….

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Saint-Uze tendant à la condamnation de M. et M^me B… au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C… B…, à la commune de Saint-Uze, à la préfète de la Drôme, et à M. A… D….

Fait à Grenoble le 25 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.