Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2520033

TA Paris
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car elle ne contenait pas l'exposé d'aucun moyen et ne visait pas une décision administrative clairement identifiée.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
La cour a jugé que la demande d'indemnisation ne pouvait être accueillie en l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2520033
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520033
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler les certifications délivrées en 2005 et 2009 par la Haute autorité de santé (HAS) pour vices substantiels affectant leur légalité ;

2°) de condamner l’Etat ou la HAS à l’indemniser du préjudice grave subi dont le montant est chiffré dans le rapport d’expertise.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation … ».

4. Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation soit à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M. A… ne formule ni moyens ni conclusions susceptibles d’être accueillis par le juge administratif et notamment ne conclut à l’annulation d’aucune décision prise par l’autorité administrative. Dès lors, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.