Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2025, n° 2509344

TA Paris
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 déc. 2025, n° 2509344
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509344
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 5 décembre 2023 par lequel le paiement de la somme de 5354,41 euros lui est réclamée pour un indu sur rémunération au titre du mois de mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. L’article R. 411-1 du même code dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Si M. B… conteste le titre de perception mentionnée ci-dessus, il se borne à exposer sa situation mais ne formule aucun moyen à l’appui de sa demande. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée dans le délai de recours, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.