Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2023 et 29 mai 2024, la société Thaï Food Limoges, représentée par M^e Bousquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler, d’une part, la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a mis à sa charge le paiement de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 8 020 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine alors prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour un montant de 2 124 euros, d’autre part, les titres de perception émis à son encontre le 20 octobre 2023 en vue du recouvrement de ces mêmes sommes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions exigées pour que la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail soit mise à la charge d’un employeur ne sont pas remplies en l’espèce dès lors qu’elle ne pouvait pas savoir que son salarié M. B A ne disposait pas d’un droit à travailler sur le territoire français, que ce salarié avait présenté lors de son embauche une carte d’identité italienne ainsi qu’une carte vitale, qu’elle ne pouvait que croire, de bonne foi, qu’il avait la nationalité italienne, qu’ainsi qu’il ressort d’une attestation produite, ce salarié a bien présenté l’original de ce justificatif d’identité italien, qu’elle ne détenait pas de pouvoir de police concernant la régularité des documents fournis et que les obligations de vérification prévues à l’article L. 5221-8 du code du travail ne s’appliquent pas pour les personnes justifiant de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne conclut à sa mise hors de cause en faisant valoir que le présent litige oppose uniquement la société requérante au ministre de l’intérieur.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, l’Ofii conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur le 19 décembre 2023, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code du travail ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boschet,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 janvier 2023, sur réquisition du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Limoges afin de rechercher les auteurs des infractions de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger sans titre de travail, les services de police ont réalisé un contrôle dans les locaux du restaurant exploité par la société Thaï Food Limoges au 31 rue des Combes à Limoges. A la suite de ce contrôle, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a pris une décision du 14 septembre 2023 par laquelle il a mis à la charge de la société Thaï Food Limoges le paiement de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 8 020 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour un montant de 2 124 euros en raison de l’absence de titre autorisant le travail et de titre de séjour détenu par le salarié M. B A, ressortissant algérien né le 11 juillet 1982 ayant notamment fait l’objet, les 12 juin 2019 et 3 mars 2021, d’arrêtés par lesquels le préfet de la Haute-Vienne l’a obligé à quitter le territoire français. Le 15 novembre 2023, deux titres de perception ont été émis à l’encontre de cette société en vue du recouvrement de ces sommes. Par la présente requête, la société Thaï Food Limoges demande l’annulation de la décision du 14 septembre 2023 du directeur général de l’Ofii et de ces titres de perception. Elle doit aussi être regardée comme demandant, d’une part, l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par un courrier du 20 octobre 2023 à l’encontre de la décision du 14 septembre 2023 du directeur général de l’Ofii et de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé à l’encontre des titres de perception, d’autre part, la décharge des sommes de 8 020 euros et de 2 124 euros dont ces titres tendent à assurer le recouvrement.

2. Aux termes de l’article L. 5221-8 du code du travail : « L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ». Aux termes de l’article L. 8251-1 de ce code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, dans sa version applicable à la date du manquement qui est reproché à la société requérante : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l’Etat selon des modalités définies par convention. / L’Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines ». Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, dans sa version modifiée par l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ».

3. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l’employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l’intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, tant s’agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire, ou en décharger l’employeur.

4. Il résulte également des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu’il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d’emploi d’un travailleur étranger démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de cette disposition, qui assure la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d’une part, il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail et, d’autre part, il n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation d’identité. En outre, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d’un Etat pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur ne peut être sanctionné s’il s’est assuré que ce salarié disposait d’un document d’identité de nature à en justifier et s’il n’était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d’une usurpation d’identité.

5. Le 25 janvier 2023, lors de sa première audition par les services de police, M. D A, gérant de nationalité française de la société Thaï Food Limoges, a déclaré que, dans le cadre de l’embauche de M. B A à compter du 14 août 2020, celui-ci lui a présenté une carte vitale, une attestation de sécurité sociale et une carte d’identité italienne. Toutefois, le 12 janvier 2023, lors de son audition par les services de police dans les suites immédiates du contrôle réalisé dans les locaux du restaurant, M. B A a uniquement déclaré avoir présenté à l’employeur, en vue de l’établissement de son contrat de travail, une carte vitale, un RIB et " [son] récépissé de [demande de] carte de séjour " mais pas une carte d’identité italienne. En outre, si, le 25 janvier 2023, M. D A a remis aux services de police les éléments qui auraient constitué le dossier de M. B A, à savoir les photocopies d’une carte vitale et d’une carte d’identité italienne, un avenant au contrat de travail établi le 1er octobre 2022 et une déclaration préalable à l’embauche dont la version transmise au tribunal mentionne une date d’établissement de ce document le 24 janvier 2023 soit la veille de l’audition et plusieurs années après le début de la période de travail sans explication donnée par la société requérante, il est constant que ces documents ont été remis treize jours après le contrôle effectué le 12 janvier 2023 dans les locaux du restaurant et il ne résulte pas de l’instruction, en particulier de l’unique attestation établie par un salarié pour les besoins de la cause en réponse au mémoire en défense qui a été produit par l’Ofii, qu’il aurait effectivement été demandé à M. B A de présenter l’original de cette carte d’identité italienne, dont il n’est pas contesté qu’elle constitue un faux. La société Thaï Food Limoges n’a donc pas pris les dispositions lui incombant pour s’assurer que son salarié disposait effectivement de documents d’identité de nature à justifier de sa qualité de ressortissant italien pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée. Dans ces conditions, et alors qu’elle ne peut utilement invoquer, pour ce qui concerne la caractérisation du manquement prévu à l’article L. 8253-1 du code du travail, ni l’absence d’élément intentionnel ni sa prétendue bonne foi, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les conditions exigées par ces dispositions pour prononcer la sanction administrative qu’elles prévoient ne seraient pas remplies.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la société Thaï Food Limoges, ainsi que celles qu’elle a présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Thaï Food Limoges est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Thaï Food Limoges, l’Office français de l’immigration et de l’intégration et au ministre d’état, ministre de l’intérieur. Une copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne et à M^e Bousquet.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Boschet, premier conseiller,

M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

FJ. REVELLe greffier,

M. C

La République mande et ordonne

au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La greffière,

M. C

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