Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 26 juin 2024, M. A… B… demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2224735/4-2 rendu par le tribunal le 15 novembre 2023 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 3 250 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Par une ordonnance du 12 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. B… fait valoir que le jugement n°2224735/4-2 a été exécuté.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par un jugement n°2224735 du 15 novembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M. B… la somme de 3 250 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 26 août 2021 et le 15 novembre 2023.

3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 15 novembre 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2224735/4-2 présentée par M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.