Désistement 20 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 févr. 2025, n° 2430062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2430062 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, Mme B C demande au tribunal :
1°) de prescrire une expertise, au contradictoire de la société Immobilière 3F, afin de définir si le logement social qu’elle occupe respecte les normes PMR et le plan défini selon les besoins liés à son handicap ;
2°) de mettre les frais d’expertise à la charge de la société Immobilière 3F ;
3°) de mettre à la charge de la société Immaobilière 3F la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la société Immobilière 3F, représentée par Me Hennequin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Immobilière 3F, représentée par Me Hennequin, acquiesce au désistement de Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme que la société Immobilière 3F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions de la société Immobilière 3F présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la société Immobilière 3F.
Fait à Paris, le 20 février 2025.
La vice-présidente du tribunal,
M. A
La République mande et ordonne à la ministre des travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2430062/11
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Frontière ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat ·
- État
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Développement durable ·
- Pollution ·
- Zone agricole ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Urbanisation ·
- Manifeste ·
- Délibération
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Justice administrative ·
- Ajournement ·
- Demande ·
- Recours administratif ·
- Réintégration ·
- Décision implicite ·
- Déchéance ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Héritier ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Décès ·
- Recours administratif ·
- Aide sociale ·
- Demande d'aide ·
- Acte
- Aide ·
- Élève ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Handicapé ·
- Enseignement ·
- Scolarisation ·
- Hebdomadaire ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Frais de gestion ·
- Aide ·
- Solidarité ·
- Contrainte ·
- Prime ·
- Logement ·
- Juge ·
- Revenu ·
- Remise
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Article de maroquinerie ·
- Fausse déclaration ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Action
- Habitat ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Administration ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Public ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Bénéfice ·
- Destination ·
- Obligation
- Affaires étrangères ·
- Rapatriement ·
- Justice administrative ·
- Europe ·
- Prison ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Relations consulaires ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Relation internationale
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.