Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2025, n° 2531122
TA Melun 22 octobre 2025
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TA Paris
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté

    La cour a estimé que le moyen soulevé par le requérant était manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, n'étant pas suffisamment développé et sans pièces justificatives.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 3 nov. 2025, n° 2531122
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2531122
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2025
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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