Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. D… B… et M^me A… C…, représentés par M^e Mathé-Ramos demandent au tribunal :

1°) prononcer la décharge partielle des impositions émises au titre de leurs revenus 2018 pour 748 776 euros, et des intérêts et pénalités de retard, pour un montant de 119 539 euros ;

2°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) condamner l’Etat aux frais et dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête de M. B… et de M^me C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 19 août 2025, M. B… et M^me C… ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier leur précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;»

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique (…) »

3. Par un courrier adressé à leur conseil le 19 août 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours le même jour et dont il a pris connaissance le même jour, M. B… et M^me C… ont été invités à confirmer le maintien de leurs conclusions. Ils ont été informés par le même courrier qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui leur était imparti, ils sont réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. B… et de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B…, M^me A… C… et à la directrice de la direction nationale des vérifications des situations fiscales

Fait à Paris, le 19 novembre 2025

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.