Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 janv. 2026, n° 2512775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2512775 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis avant poursuite émis le 30 juin 2025 par l’agent comptable du lycée des métiers Claude Chappe pour le recouvrement de frais de restauration et d’hébergement de son fils, D… B…, pour un montant de 126,19 euros ;
2°) d’enjoindre au lycée des métiers Claude Chappe de cesser toutes mesures de relances ou de recouvrement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le lycée des métiers Claude Chappe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 16 décembre 2025, Mme C… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C… a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 16 décembre 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C…, au lycée des métiers Claude Chappe, à la rectrice de l’académie de Nantes et au ministre de l’éducation nationale.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2026.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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