Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 déc. 2025, n° 2501666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2501666 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis, agissant pour le compte de M. A… C…, en sa qualité de tutrice, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d’aide sociale à l’hébergement.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2025, l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis informe le tribunal du décès de M. A… C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Suite au décès de M. A… C…, le mandant de l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis a pris fin. Le tribunal, par un courrier notifié le 7 novembre 2025, a sollicité M. B… C…, héritier de M. A… C…, afin qu’il l’informe de sou souhait de prendre ou non l’instance. Sans réponse de sa part à la date de la présente ordonnance, les conditions nécessaires pour qu’il soit décidé qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête sont remplies. Dès lors, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état de la présente instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur les conclusions de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à la maire de Paris et à l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 décembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité
- Chasse ·
- Martinique ·
- Gibier ·
- Oiseau ·
- Associations ·
- Ouverture ·
- Faune ·
- Protection ·
- Environnement ·
- Espèce
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Information ·
- Allemagne ·
- Droits fondamentaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police judiciaire ·
- Usage de stupéfiants ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Toxicologie ·
- Examen ·
- Gendarmerie ·
- Médecine ·
- Pin
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Illégalité ·
- Maire ·
- Vie privée ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- Départ volontaire ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Harcèlement moral ·
- Fonction publique ·
- Collectivités territoriales ·
- Conseiller municipal ·
- Public
- Amiante ·
- Poussière ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Intérêt ·
- Risque ·
- Commissaire de justice ·
- Date
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Répartition des compétences ·
- Droit au logement ·
- Habitation ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Médecine ·
- Assurance maladie ·
- Décision implicite ·
- Crédit ·
- Détaillant ·
- Organisation syndicale ·
- Acte
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Illégalité ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Durée ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.