Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2025, n° 2506627

TA Paris
Désistement 5 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Union française pour une médecine libre-syndicat (UFML-S) a demandé l'annulation d'une décision implicite de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie (UNCAM) refusant de communiquer divers documents relatifs à la répartition des crédits et aux modalités de financement. L'UFML-S a également demandé une injonction à l'UNCAM de fournir ces documents sous astreinte, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Cependant, par un mémoire enregistré ultérieurement, l'UFML-S a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, rendant ainsi la demande sans objet.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 déc. 2025, n° 2506627
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506627
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe NIQUEUX
Cabinet(s) :	ORYA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, l’Union française pour une médecine libre-syndicat (UFML-S), représentée par M^e Niqueux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie (UNCAM) a refusé de lui communiquer les documents afférents aux modalités selon lesquelles les crédits du fonds sont réparties entre les organisations syndicales représentatives, en fonction de leur audience ou de leur effectif (D. 221-28 CSS), aux conditions dans lesquelles les organisations bénéficiaires établissent chaque année un rapport détaillant l’utilisation des crédits perçus et rapport (D. 221-28 CSS), au budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses de la section, ainsi que les modalités selon lesquelles sont prises les décisions de financements (prévu par l’article D. 222-8 du CSS), à la notification du montant de la dotation annuelle dont dispose la CNAM – à chacune des CPAM et CGSS au titre de chacune des sections, dont la section 2 (article D. 221-32 CSS) et aux opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement effectués par le directeur de la CNAM ;

2°) d’enjoindre à l’UNCAM de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la l’UNCAM la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, l’UFML-S déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, l’UFML-S a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’UFML-S de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Union française pour une médecine libre-syndicat et à l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie.

Fait à Paris le 5 décembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.